Elisabeth VUCKOVIC est entrepreneur individuelle, dont le siège social est 13 rue Anatole Mechler à SOULTZ HAUT RHIN (68360), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de COLMAR et au Registre des Entreprises d’Alsace sous le numéro 880 236 500, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR39880236500.
Elle exerce une activité de création de patrons de couture et de bureau d’études modéliste.
Elisabeth VUCKOVIC (EI) est joignable par le formulaire de contact ou par téléphone au [ANTISPAM] 82 18 95 43 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les acheteurs professionnels (ci-après le ou les « Client(s) ») désirant bénéficier de la prestation de conception et de livraison de patrons de couture (ci-après la « Prestation ») proposée par Elisabeth VUCKOVIC au moyen de la passation d’une commande sur l’ensemble du territoire métropolitain français.
A contrario, les présentes Conditions Générales de Vente ne s’appliquent pas aux autres prestations proposées par ELisabeth VUCKOVIC, et notamment celles d’installation et de configuration de logiciels auprès de tiers, ainsi qu’aux prestations de formation en conception assistée par ordinateur.
Lorsqu’un contrat entre dans leur champ d’application, les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de remise ou de livraison des produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.
Les commandes auprès d'ELisabeth VUCKOVIC sont effectuées selon la procédure suivante :
La commande de la Prestation est considérée comme définitive dès la réception par ELisabeth VUCKOVIC du devis signé par le Client. Toutefois, ELisabeth VUCKOVIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
La commande transmise à ELisabeth VUCKOVIC est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite d'ELisabeth VUCKOVIC.
Toute commande vaut acceptation de la description de la Prestation et des prix en vigueur au jour de la commande.
Toute nouvelle prestation ou toute modification de la Prestation convenue non comprise dans la commande initiale et souhaitée par le Client devra donner lieu à l’établissement d’un nouveau devis par ELisabeth VUCKOVIC à la signature d’un avenant avant toute exécution.
Il en va de même dans l’hypothèse où ELisabeth VUCKOVIC relèverait, en cours d’exécution, la nécessité d’accomplir une prestation supplémentaire ou de modifier la Prestation afin d’exécuter pleinement la commande.
La conclusion de cet avenant modifiera, le cas échéant, le délai d’exécution des obligations du Client et d'ELisabeth VUCKOVIC ainsi que le montant du prix.
En cas de contrat conclu hors établissement (c’est-à-dire en dehors du lieu où ELisabeth VUCKOVIC exerce son activité professionnelle) avec un professionnel contractant hors de son champ d’activité principale et employant moins de 6 salariés, le Client bénéficie d’un droit de rétractation, et dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts particuliers (art. L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation).
Ce délai, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, court à compter de la conclusion du contrat.
Un formulaire type permettant au Client d’user de son droit de rétractation est annexé aux présentes.
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment, de fourniture de biens fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer à ELisabeth VUCKOVIC les Prestations déjà reçues, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi de la Prestation reste à la charge du Client.
La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dépréciation du patron résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ELisabeth VUCKOVIC remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle elle a été informée de la rétractation. Elle ne sera toutefois pas tenue de rembourser les frais supplémentaires occasionné par un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ELisabeth VUCKOVIC.
L’exécution de la Prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis, qui commencera à courir à compter de la réception par ELisabeth VUCKOVIC de l’acompte prévu à l’article 8.2 des présentes.
Toutefois, si le Client bénéficie d’une faculté de rétractation, le délai commencera à courir :
Le délai d’exécution des prestations prévu au devis sera en outre susceptible d’être modifié par avenants.
La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir la Prestation commandée par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais prévus.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, ELisabeth VUCKOVIC livre la Prestation sans retard injustifié et au plus tard 3 mois après que l’acceptation du devis aura été portée à sa connaissance.
Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable du retard pris dans l’exécution de la Prestation dans les hypothèses suivantes :
A l’issue de la conception du patron, ELisabeth VUCKOVIC procède à la confection et à l’assemblage d’un premier prototype de vêtement, compris dans le prix fixé à l’article 8 des présentes.
Après sa conception, ledit prototype est envoyé au Client avec les mesures afférentes.
Le patron à partir duquel le prototype a été créé ne sera gradé par ELisabeth VUCKOVIC qu’après validation expresse et formelle par le Client que le prototype correspond à ses attentes.
En outre, le Client aura également la possibilité de solliciter l’élaboration de deux prototypes, l’un de petite taille et l’autre de grande taille, moyennant des frais supplémentaires au prix prévu à l’article 8 des présentes. Là encore, le patron ne sera gradé qu’après que le Client ait expressément confirmé que les prototypes correspondent à ses attentes.
La Société pourra recourir à un ou plusieurs sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie du contrat conclu avec le Client dans le respect des dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Elle devra, avant tout recours à la sous-traitance, faire agréer le sous-traitant ainsi que ses conditions de paiement par le Client.
La Société restera le seul interlocuteur du Client.
Elle restera également responsable du sous-traitant, et s’engage à faire respecter par lui les obligations contenues au contrat conclu avec le Client.
Les patrons sont transmis par voie numérique.
La date de livraison est prévue au devis ou au bon de commande. Elle ne pourra toutefois être antérieure au paiement par le Client de l’intégralité du prix convenu entre les parties.
Les patrons peuvent également être livrés en version papier en France métropolitaine à l’adresse transmise par le Client. Cette livraison physique devra être spécialement prévue au devis ou à tout avenant postérieur.
La réception du patron a lieu au moment de sa communication au Client par voie numérique.
Le Client est tenu de vérifier la conformité du patron au moment de la réception et doit signaler à ELisabeth VUCKOVIC les réserves qu’il entend émettre à son sujet (conformité par rapport à la commande) dans un délai de 3 jours.
Le patron sera présumé conforme à défaut de réserves.
Le Client devra en outre fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés, et devra laisser à ELisabeth VUCKOVIC toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Il est précisé qu’une fois que le patron gradé, a été livré, le Client s’engage à lancer la production en usine d’un exemplaire de toutes les tailles du patron afin de pouvoir immédiatement en contrôler la conformité à ses attentes.
En tout état de cause, le Client reconnait qu’une fois le patron gradé reçu et la fabrication de plusieurs modèles de même taille sur la base dudit patron débutée, la responsabilité d'ELisabeth VUCKOVIC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de fabrication ou de divergence entre les attentes du Client et le résultat obtenu.
La Société est en effet totalement étrangère à l’étape de confection au cours de laquelle sont utilisés les patrons vendus.
Les patrons remis ou livrés au Client demeurent la propriété d'ELisabeth VUCKOVIC jusqu’au complet paiement du prix, quelle que soit leur date de livraison.
Nonobstant la date du transfert de propriété, les risques liés au produit vendu par ELisabeth VUCKOVIC sont transférés au Client au moment de l’envoi du patron par ELisabeth VUCKOVIC, que la livraison soit numérique ou physique.
Les patrons sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, exprimés en euros et TTC.
Elisabeth VUCKOVIC n'est pas soumis à la TVA. Les factures comprennennt bien la mention légale "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Sauf convention particulière, les prix figurant au devis ou au bon de commande ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont calculés préalablement à la passation de commande et facturés en supplément.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française sont à la charge du Client.
Une facture est établie par ELisabeth VUCKOVIC et remise au Client lors de l’enlèvement ou de la livraison des Produits et/ou Services commandés.
Lors de la passation de la commande, un acompte correspondant à 30 % du prix total HT devra être versé par le Client. Aucune exécution ne sera effectuée par ELisabeth VUCKOVIC tant que l’acompte n’aura pas été réceptionné.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Outre cet acompte, il pourra être convenu entre ELisabeth VUCKOVIC et le Client au titre de stipulations particulières, d’échelonner le paiement au fur et à mesure de la création des patrons.
En tout état de cause, le solde du prix est payable comptant dans un délai de 30 jours à compter de la fourniture de la facture définitive.
Il est sur ce point précisé qu’en cas de subventionnement public ou privé de tout ou partie de la Prestation, le Client s’engage à respecter scrupuleusement les conditions ayant rendu possible ce financement par un organisme tiers.
Le paiement peut intervenir :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par ELisabeth VUCKOVIC des sommes versées.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d'ELisabeth VUCKOVIC.
La Société n’entend enfin consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle prévue au devis ou aux présentes conditions générales de vente.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit dès le jour suivant la date de règlement prévue sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, ELisabeth VUCKOVIC se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification.
Si le taux légal n’est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, ELisabeth VUCKOVIC se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et prévues le cas échéant aux conditions particulières, de suspendre ou d'annuler la livraison des Produits et/ou des Services et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Cette suspension ne pourra en aucun cas être invoquée par le Client pour justifier le non-paiement d’une échéance de règlement prévue postérieurement.
Ni le Client ni ELisabeth VUCKOVIC ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont également assimilés à la force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les grèves et retards de livraison des fournisseurs.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas 45 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 45 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 10.1 des présentes.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant l’article 10.2 figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes,
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
En outre, en cas de rupture du contrat imputable au Client, l’acompte versé suite à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. Devra également être réglé par le Client le montant des fournitures et matériels déjà commandés, ainsi que les travaux déjà effectués.
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier à ELisabeth VUCKOVIC à l’adresse postale suivante : 13, rue Anatole Mechler à SOULTZ HAUT RHIN (68360) ou à l’adresse électronique suivante : bonjour@lamericana.fr.
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de la Prestation.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable d'ELisabeth VUCKOVIC, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
En outre, le Client autorise ELisabeth VUCKOVIC à réaliser des photographies et vidéos des patrons délivrés et à les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. La Société s’engage de son côté à ce que cette divulgation n’implique aucune information personnelle du Client, sauf autorisation expresse.
Les données personnelles collectées par ELisabeth VUCKOVIC sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et à l’accomplissement par ELisabeth VUCKOVIC de ses obligations légales et réglementaires.
L’accès aux données personnelles est strictement limité à ELisabeth VUCKOVIC et à ses préposés habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à ELisabeth VUCKOVIC par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
La Société s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense etc.).
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut faire usage de ce droit en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale ou mail mentionnée à l’article 1 des présentes, en joignant un justificatif de son identité valable.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Sauf autorisation expresse et écrite de leur cocontractant, ELisabeth VUCKOVIC et le Client s’engagent à garder confidentiels l’ensemble des documents et informations transmis par l’autre dans le cadre de l’exécution de la Prestation, quelle qu’en soit la nature, sans limitation de durée et même après exécution complète du contrat conclu.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de manière claire et compréhensible, et les avoir acceptées préalablement à la conclusion du contrat de vente de Produits ou de fourniture de Services (achat immédiat ou passation de commande). De ce fait, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Lien de téléchargement du formulaire : EV_formulaire_retractation.pdf
Lien de téléchargement des CGV : EV_CGV.pdf